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Les honoraires du cabinet

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Isabelle CHATIN reçoit ses clients sur rendez-vous à son Cabinet d’avocat situé 5, rue de Stockholm dans le 8ème arrondissement de Paris à proximité de la gare Saint Lazare, des grands magasins et de la place Saint Augustin.

Les honoraires du Cabinet d’Isabelle CHATIN sont fixés en toute transparence avec le client dès le premier rendez-vous et formalisés dans le cadre d’une convention d’honoraires claire et précise signée par le client, conformément aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

Les modalités de fixation des honoraires sont les suivantes :

Le rendez-vous initial

Le premier rendez-vous au cours duquel Isabelle CHATIN prend connaissance de votre problématique, vous conseille sur les premières mesures à prendre et les diligences à accomplir pour trouver la solution adéquate est facturé 250 € HT, soit 300 € TTC, et ce indépendamment de sa durée dans la limite du raisonnable. Ce premier rendez-vous est à régler immédiatement.

Il est conseillé, afin que ce rendez-vous initial soit aussi constructif que possible, soit d’adresser au préalable une copie des pièces du dossier à son avocat, soit de lui en apporter une copie classée par ordre chronologique.

La facturation du dossier au temps passé

Les honoraires du cabinet sont généralement facturés en fonction du temps consacré au travail du dossier selon un taux horaire de 250 € HT, soit 300 € TTC.

La facturation au temps passé inclus les charges du cabinet, seuls les frais extérieurs, à savoir frais d'huissiers, frais de timbres fiscaux, avocat correspondant, etc. et les frais de déplacement font d'objet d'une facturation complémentaire en fonction du montant réellement exposé.

Lors de la prise du dossier et l’acceptation de la convention d’honoraires, une demande de provision est sollicitée pour entamer les premières diligences.

Par la suite, une note d'honoraire accompagnée d'un état détaillé des diligences accomplies et du temps qui leur a été consacré en toute transparence est adressée au client au fur et à mesure des diligences accomplies. Le règlement peut, en fonction des circonstances, être échelonné en plusieurs versements.

Les autres méthodes de facturation

Il est également possible de prévoir une facturation forfaitaire si les diligences à réaliser peuvent être très précisément définies dès l'ouverture du dossier.

Il est encore possible de prévoir un honoraire partagé entre honoraire fixe correspondant aux diligences à accomplir et honoraire de résultat calculé sur le résultat c’est-à-dire le gain, l’économie ou l’avantage procuré au client par l’intervention de son avocat. Un honoraire de résultat ne peut pas remplacer un honoraire fixe et constituer le seul mode de rémunération de l’avocat, conformément aux règles déontologiques de la profession.

Les précisions utiles

Il convient de noter, pour les particuliers que dans le cadre d’un contrat d’assurance incluant une assurance protection juridique, les honoraires du Cabinet d’Isabelle CHATIN peuvent être pris en charge, en tout ou partie, par la compagnie d’assurance. En dépit de cette prise en charge financière, le client reste totalement libre du choix de son avocat que son assureur ne peut lui imposer comme de la stratégie du dossier.

En cas de succès dans le cadre d’un contentieux judiciaire, le juge peut décider de condamner la partie adverse au remboursement total ou partiel des honoraires et des frais de procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale, par l'article 475-1 du Code de procédure pénale et en matière administrative par l’article L 761-1 du Code de justice administrative. Il s’agit d’un montant forfaitaire qui couvre une partie des frais de justice.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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