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Partage successoral

Isabelle CHATIN - Avocat en partage successoral - PARIS 8

Isabelle CHATIN, en sa qualité d’avocat au Barreau de Paris, intervient au côté de ses clients, en amont du partage successoral, dans le cadre de la gestion de l’indivision successorale et dans le cadre du partage lui-même que ce soit à titre amiable ou judiciaire.

Indivision successorale

Après l’ouverture de la succession, diverses formalités sont à accomplir un délai de six mois à compter du décès par le notaire, à savoir : l’acte de notoriété, la déclaration de succession qui s’accompagne du paiement des droits de successions et l’établissement des attestations immobilières le cas échéant.

Les héritiers bénéficient d'une option successorale :
  • accepter purement et simplement la succession, ce qui entraîne l'obligation de s'acquitter de toutes les dettes et charges du défunt,
  • l'accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite la responsabilité vis-à-vis des dettes à concurrence de la valeur des biens recueillis
  • ou la refuser et renoncer à tout droit.
Pour exercer cette option, il est indispensable d'avoir une vision aussi précise que possible du patrimoine successoral, le cas échéant en faisant établir un inventaire des biens de la succession et ce dans des délais très brefs.

En cas de difficulté, le recours à un avocat expérimenté s’avère indispensable pour respecter les délais légaux et éviter le risque de dilapidation de l’actif successoral.

Notre cabinet d’avocat parisien intervient au profit de ses clients et conduit, le cas échéant, toute action propre à préserver leurs droits devant les Juridictions de la région parisienne et de toute la France.

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision, c'est à dire que le patrimoine successoral appartient à tous les héritiers, qui n'en détiennent qu'une part indéterminée, laquelle indivision ne peut être gérée qu'avec l'accord de tous.

Cette situation n'ayant en principe pas vocation à perdurer dans la mesure où elle est généralement et rapidement source de conflits et de désaccords entre les héritiers, il y a lieu de procéder au partage des biens dans les meilleurs délais.

Ses clients sollicitent l’intervention d’Isabelle CHATIN dès ce stade en cas de difficulté pour éviter les risques propres à l’enlisement des opérations de règlement successoral et faciliter le partage successoral.

Partage successoral

Si les héritiers parviennent à se mettre d'accord sur les modalités du partage, il pourra alors se dérouler amiablement, étant rappelé en présence d'un immeuble, le recours au notaire est obligatoire. L'assistance d'un avocat expérimenté est vivement conseillée dans cette matière complexe.

De son cabinet d’avocat situé dans le 8ème arrondissement de Paris, Isabelle CHATIN assiste ses clients en matière de liquidation et de partage successoral et ce à titre amiable dans la mesure du possible. A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal de grande instance compétent de déterminer judiciairement les modalités du partage.

Isabelle CHATIN définit une stratégie et défend les intérêts de ses clients en matière successorale devant les tribunaux compétents en Ile-de-France et sur tout le territoire français.

Elle est en particulier compétente pour obtenir toute décision urgente de type réalisation d’un inventaire, mise sous séquestre des biens, désignation d’un expert…

Sur le fond, elle intervient également pour contester ou défendre la qualité d’héritier ou de légataire, le contenu d’une succession, la valeur des biens, la validité d’un testament ou d’une donation, le rapport ou la réduction d’une donation, la quote-part de droits d’un héritier...

Isabelle CHATIN met enfin ses compétences au service de ses clients dans le cadre des opérations de liquidation et de partage des biens postérieures à l’action judiciaire ainsi que, dans la mise en vente de biens immobiliers, de par son activité connexe d’avocat mandataire immobilier et inscrit comme tel auprès de l’Ordre des avocats de Paris.
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