De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers
Publié le :
30/11/2016
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novembre
nov.
11
2016
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher
Historique
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