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Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès

Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès

Publié le : 31/03/2018 31 mars mars 03 2018

L’autorisation du juge des tutelles à placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

 

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