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Indemnisation du préjudice d'une infestation de termites

Indemnisation du préjudice d'une infestation de termites

Publié le : 31/01/2017 31 janvier janv. 01 2017

Le diagnostiqueur n'ayant pas détecté la présence de termites dans un bien immobilier engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit réparer l'intégralité de son préjudice.

 

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