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De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Publié le : 30/11/2016 30 novembre nov. 11 2016

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher

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