Avocat en vente immobilière – Paris 8
L'achat et la vente de biens immobiliers sont des opérations délicates qui sont susceptibles de conduire à la mise en cause de la responsabilité du vendeur ou de l'intermédiaire. Elles le sont d’autant plus que les
régimes juridiques sont divers, que l’achat ou la vente concerne un bien neuf ou ancien, une vente en l’état future d’achèvement, une vente à terme ou en viager voire la vente d’un terrain pour y construire
une maison individuelle.
Il est dans ce cadre fait appel aux compétences d'Isabelle CHATIN que ce soit pour obtenir des conseils ou une analyse juridique quant aux informations à fournir à l'acquéreur
potentiel, pour se préserver ou défendre ses droits dans le cadre d'un litige concomittant ou postérieur à la vente ou pour une étude de ses droits ou des droits de ses voisins.
Informations préalables
Lors de la cession, il s'agit d'être très vigilant sur les informations transmises à l'acheteur et ce qu'elle se fasse ou non par l'intermédiaire d'un professionnel de la vente. Il convient aussi de faire réaliser, par des professionnels compétents, les différents diagnostics obligatoires lors de la mise en vente du bien.
En effet, le devoir d'information du vendeur vis-à-vis de l'acquéreur est de plus en plus sévèrement interprété par les Juridictions et les sanctions qui découlent d'un manquement à cette obligation peuvent
être très lourdes, allant de l'octroi de dommages et intérêts à l'annulation de la vente et au remboursement de toutes les sommes versées par l'acheteur.
Afin de ne courir aucun risque, il est utile, notamment pour des biens ou des situations dont les caractéristiques sortent de l'ordinaire, de prendre conseil auprès d'Isabelle CHATIN et ce
même en amont de la conclusion de la vente.
Litiges concomitants ou postérieurs à la vente
Il arrive ensuite que la vente ne se conclue finalement pas, à l'issue des délais fixés dans la promesse de vente, soit en l'absence d'obtention d'un financement par l'acquéreur, soit pour toute autre raison prévue dans la promesse comme une condition nécessaire à la réalisation de la vente.
Dans de telles hypothèses, une indemnité d'immobilisation est généralement prévue dans la promesse de vente pour compenser la perte financière subie par le vendeur mais il convient de s'assurer, au besoin par le recours à un avocat expérimenté, que sa mise en œuvre n'engendrera pas de difficultés.
Après signature de l'acte de vente définitif, le vendeur doit encore garantir à l'acquéreur la conformité du bien immobilier vendu par rapport à ce qui a été convenu dans l'acte de vente, notamment en termes de surface ou de conformité des installations de base (eau, électricité, gaz, plomberie…), sous réserve de l'applicabilité d'une clause de non-garantie des vices cachés.
A défaut, différentes actions peuvent être mises en œuvre par l'acquéreur contre le vendeur et/ou le professionnel de l'immobilier en vue d'en obtenir réparation : action pour défaut de conformité de
la chose, en garantie des vices cachés, demande de réduction du prix, demande d'annulation de la vente…
Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de PARIS, intervient et conseille ses clients dans toutes les problématiques qu'ils peuvent rencontrer au moment de l'acquisition ou de la vente de leur bien
et dans leurs suites.
Droits du propriétaire sur son bien
Par la suite, des difficultés peuvent également se poser quant à l'étendue des droits du propriétaire sur le bien immobilier acquis.
Les droits de chaque propriétaire peuvent parfois se heurter à ceux du propriétaire voisin : limites séparatives, empiétement sur le terrain voisin, troubles de jouissance…
Des situations particulières, telles que les servitudes entre deux biens immobiliers ou les situations de mitoyenneté, sont régies par des règles spécifiques et complexes, donc source d'incertitudes.
Des individus distincts peuvent parfois prétendre à des droits de propriété similaires ou non sur un même bien immobilier : héritiers, indivisaires, nu-propriétaire et usufruitier…, ce qui peut conduire à des situations litigieuses.
C'est dans ce type de cas de figures qu'Isabelle CHATIN intervient, en sa qualité d'avocat au Barreau de Paris, à titre amiable ou judiciaire. Elle exerce également une activité de mandataire en transaction immobilière et assiste ses clients dans le cadre de la vente de biens immobiliers.
Isabelle CHATIN reçoit ses clients dans son cabinet d'avocat du 8ème arrondissement de Paris et les épaule dans le cadre de négociations, d'expertises et de procédures en matière de vente immobilière devant les Tribunaux civils compétents en Ile-de-France et sur tout le territoire français.
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Le Cabinet de Maître Isabelle CHATIN vous souhaite une très belle année 2019