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Succession

Droit de la famille

De par sa formation et son activité en tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN a été amenée à développer une expertise particulière en matière de succession.

Elle conseille ses clients et les éclaire sur leurs droits et obligations en matière de donation et de succession ainsi que sur le déroulement des opérations successorales, lesquelles peuvent se complexifier en présence de personnes vulnérables judiciairement protégées.

Isabelle CHATIN intervient également en cas de contentieux devant les juridictions d'Ile-de-France et sur tout le territoire français. (Tribunaux d'instance, Tribunaux de Grande Instance et Cours d'appel)

Donation

De son vivant, une personne peut transmettre à titre gratuit une partie de son patrimoine en consentant des donations susceptibles de porter sur toutes sortes de biens (immeubles, sommes d'argent, valeurs mobilières.).

Ces donations peuvent être source de conflit, notamment avec les héritiers naturels du donateur que sont ses enfants et/ou son conjoint et ce en particulier lors du décès du donateur, les donations qui entament la réserve héréditaire (une partie du patrimoine d'une personne n'est pas librement distribuable au détriment de certains membres de sa famille) pouvant faire l'objet d'une demande de réduction en justice.

De son Cabinet d'avocat parisien, Isabelle CHATIN vous reçoit, vous conseille sur vos projets de donations et vous assiste en cas de contentieux lié à une libéralité.

Succession

Au décès d'une personne, c'est la totalité de son patrimoine qui va être transmis à ses héritiers.

Les règles applicables sont distinctes en présence ou non d'un testament.

En l'absence de testament, la loi détermine les héritiers ainsi que leur part dans la succession.

Dans le cadre d'un testament, le défunt peut apporter des modifications à un certain nombre de règles légales.

Néanmoins, pour s'assurer de l'efficacité de ses décisions en la matière, il est utile de recourir aux services d'un avocat compétent en la matière.

Les héritiers bénéficient d'une option successorale : accepter purement et simplement la succession, ce qui entraîne l'obligation de s'acquitter de toutes les dettes et charges du défunt, l'accepter à concurrence de l'actif net, ce qui limite la responsabilité vis-à-vis des dettes à concurrence de la valeur des biens recueillis ou la refuser et renoncer à tout droit.

Pour exercer cette option, il est indispensable d'avoir une vision très précise du patrimoine successoral, en particulier en faisant établir un inventaire des biens de la succession et ce dans des délais très brefs.

Une fois la succession acceptée, l'existence de plusieurs héritiers donne naissance à une situation d'indivision, c'est à dire que la succession appartient à tous les héritiers, qui n'en détiennent qu'une part indéterminée, et qu'elle ne peut être gérée qu'avec l'accord de tous.

Cette situation n'ayant pas vocation à perdurer dans la mesure où elle est généralement et rapidement source de conflits et de désaccords entre les héritiers, il y a lieu de procéder au partage des biens dans les meilleurs délais.

Si les héritiers parviennent à se mettre d'accord sur les modalités du partage, il pourra alors se dérouler amiablement, même si, en présence d'un immeuble, le recours au notaire est obligatoire et l'assistance d'un avocat est vivement conseillée dans cette matière complexe.

A défaut, il y aura lieu de demander au Tribunal de grande instance compétent de déterminer judiciairement les modalités du partage.

A côté de ses droits successoraux proprement dits, le conjoint a des droits sur le logement du couple, à la différence du concubin ou du partenaire.

Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, assiste ses clients en matière successorale à titre amiable dans la mesure du possible, à défaut, elle défend leurs intérêts devant les tribunaux compétents en Ile-de-France et sur tout le territoire français. (Tribunaux de Grande Instance et Cours d'appel)

Mesures de protection des personnes vulnérables

Il existe en France trois régimes de protection des personnes vulnérables : sauvegarde de justice, curatelle et tutelle, lesquels sont applicables et aménageables en fonction des facultés physiques ou mentales de la personne.

En effet, un majeur vulnérable pourra avoir besoin d'une assistance personnelle, patrimoniale et juridique plus ou moins importante en fonction de l'altération médicalement constatée de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Ces mesures, dont les conséquences peuvent être très contraignantes pour la personne protégée, sont strictement encadrées et prononcées par le Juge des tutelles compétent dans le cadre d'une procédure contentieuse obligatoirement menée par un avocat après avis médical et audition de la personne à protégée.

En sa qualité d'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN vous conseille sur la nécessité et les conséquences de l'ouverture d'un tel régime de protection pour un de vos proches, vous assiste dans vos démarches judiciaires en vue de l'ouverture, la modification ou la fin d'une telle mesure de protection ainsi que dans la mise en oeuvre ultérieure de vos droits qui se complexifie lorsqu'une personne est ainsi protégée.

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