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Succession : la réserve héréditaire mise à mal par certains droits étrangers

Le 31 octobre 2017
Détenir des intérêts patrimoniaux dans au moins deux pays différents, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, quoique de plus en plus fréquents, reste complexe et peut entraîner le contournement des mécanismes égalitaires existant en France.

Détenir des intérêts patrimoniaux dans au moins deux pays différents, à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Europe, quoique de plus en plus fréquents (retraite prise à l’étranger, résidence secondaire ou autres biens détenus à l’étranger notamment en fonction de l’évolution professionnelle…), reste complexe, en particulier au regard de la transmission de ses biens au moment de son décès.

 

Chaque législation connaît des dispositions successorales spécifiques, même si une harmonisation est à l’œuvre. C’est le cas de la réserve héréditaire et des mécanismes français garantissant l’égalité entre les héritiers réservataires, au premier rang desquels se trouvent les enfants.

 

Il est dès lors important de s’entourer des meilleurs conseils pour préparer sa succession ou pour défendre ses intérêts d’héritier réservataire. En sa qualité d’avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN conseille et assiste ses clients dans le cadre de successions internationales dans lesquelles la question de la loi applicable est essentielle.

 

Depuis la loi du 23 juin 2006, une personne ne peut, selon la loi française, disposer par libéralité ou par testament, que d’une partie de ces biens. Le reste de ces biens ira, à son décès, à certaines personnes que la loi désigne comme étant ses héritiers réservataires, principalement ses enfants, qui ne peuvent être déshérités et, en leur absence, le conjoint survivant. Il s’agit de la réserve héréditaire, les biens disponibles étant désignés sous le terme de quotité disponible.

 

La loi française s’applique à toute succession ouverte en France c’est-à-dire lorsque le dernier domicile du défunt est situé en France, conformément aux dispositions du règlement européen (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 applicable à compter du 17 août 2015.

 

Deux exceptions restent cependant admises, d’une part, lorsque le défunt opte par testament pour sa loi nationale, et d’autre part, puisque cette règle peut être écartée au profit de la loi de l’État avec lequel le défunt avait des liens manifestement plus étroits.

 

Il convient de souligner que l’application du règlement européen est des plus larges à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne, sauf exceptions.

 

A défaut d’application de la loi française, en raison de la double nationalité d’une personne qui choisit expressément d’écarter la loi française ou en raison de l’établissement de la dernière résidence du défunt à l’étranger, notamment lors de sa retraite, la législation choisie ou subie ne connaîtra pas nécessairement les mêmes mécanismes existant dans le droit français, ainsi en est-il de la réserve héréditaire et des mécanismes assurant une égalité dans le partage successoral entre héritiers réservataires.

 

En effet, la protection du conjoint survivant ainsi que celle des enfants n’a pas la même intensité d’un pays à l’autre. De sorte que certaines personnes peuvent être tentés de choisir leur lieu de résidence en fonction des règles successorales applicables, notamment pour un parent en conflit avec son ou ses enfants ou un époux séparé peu disposé à divorcer. A l’inverse, une personne ayant choisi de s’établir à l’étranger peut ne pas avoir mesurer les conséquences successorales de son choix.

 

Or, dans ce cadre et lorsque la loi étrangère applicable ignore le mécanisme de la réserve héréditaire, il vient d’être jugé que cette loi n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français et ne saurait dès lors être écartée à ce titre et ce alors que la réserve héréditaire est un mécanisme obligatoire en France.

 

Cette réponse inédite et de principe vient d’être apportée par la première Chambre civile de la Cour de cassation dans deux arrêts du 27 septembre dernier.

 

Une telle affirmation connaît toutefois une limite expressément fixée par lesdits arrêts, à savoir qu’il est impératif que l’application concrète de la loi étrangère n’aboutisse pas à une situation incompatible avec les principes du droit français, tel serait le cas si son application conduisait à priver de ressources des enfants en bas âge ou en cours d’étude.

 

Références : 1ère Civ. 27 septembre 2017 n° 16-17.198 et n° 16-13.151

 

Compte tenu de l’importance de la loi applicable à la succession et de son contenu, il est impératif de prendre conseil auprès d’un avocat expérimenté en matière successorale sur les conséquences d’un choix de résidence ou de nationalité quant à sa succession à venir. De même, pour éviter d’être lésé, l’assistance d’un avocat chevronné peut permettre à un héritier de contester la loi applicable à la succession et les règles la régissant tout comme les dispositions successorales prises par le défunt. Isabelle CHATIN conseille et assiste ses clients à l’amiable et au c