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Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès

Le 31 mars 2018
Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès
L’autorisation du juge des tutelles à placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

Après ouverture d’une mesure de tutelle, le juge des tutelles intervient pour autoriser les actes de disposition sur les biens de la personne protégée, en particulier la vente immobilière ou le placement du produit de la vente sur un contrat d’assurance-vie.

 

Néanmoins, son autorisation ne prive pas les créanciers de leur droit de solliciter la réintégration à l’actif successoral de primes qu’ils estiment manifestement excessives par rapport aux facultés contributives du souscripteur afin d’être désintéressés de leur créance sur l’actif successoral.

 

C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 février dernier.

 

Dans cette affaire, le juge des tutelles avait autorisé une union départementale des associations familiales (UDAF) à placer sur un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un majeur en tutelle le prix de vente d’un immeuble.

 

Au décès de la personne protégée, ses quatre enfants ont reçu chacun leur quote-part du capital de l’assurance vie.

 

Le tutélaire ayant bénéficié de 1987 à son décès d’une allocation de solidarité aux personnes âgées servie par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, cette dernière demandait aux héritiers le remboursement des prestations servies à ce titre sur l’actif de la succession. Elle réclamait pour ce faire la réintégration à l’actif successoral du montant des primes d’assurance-vie versées par l’UDAF après le 70ème anniversaire du majeur sous tutelle et demandait à chaque héritier la somme de 11 500 € correspondant à sa quote-part.

 

Un des enfants du tutélaire a contesté cette demande et fait valoir, d’une part, que « lorsque la souscription d’un contrat d’assurance vie et les primes versées à ce titre ont fait l’objet d’une autorisation du juge des tutelles, qui les a estimées conformes aux intérêts du majeur protégé, ces primes ne peuvent jamais être considérées comme manifestement exagérées et souscrites en fraude des droits des créanciers » et, d’autre part, que « l’héritier acceptant purement et simplement peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel, l’endettement devant s’apprécier à la date à laquelle le juge statue ».

 

La Cour de cassation a rejeté ces deux arguments aux motifs que :

 

-       l’autorisation donnée par le juge des tutelles à un tuteur de placer, sur un contrat d’assurance sur la vie, des capitaux revenant à un majeur protégé, ne prive pas les créanciers du droit qu’ils tiennent de l’article L 132-13 du Code des assurances de revendiquer la réintégration, à l’actif de la succession, des primes versées par le souscripteur qui sont manifestement excessives au regard de ses facultés

-       la décharge prévue à l’article 786, alinéa 2, du code civil ne s’applique qu’aux dettes successorales, nées avant le décès et qui sont le fait du défunt ; que les sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire

 

Sur le premier point, il convient de rappeler que l’appréciation de l’excès manifeste des primes, au moment du versement de celles-ci, repose sur le triple critère de l’âge, de la situation familiale et patrimoniale du souscripteur, ce qui implique de vérifier l’utilité du placement pour le majeur protégé.

 

En l’espèce, si la conformité de l’intérêt du placement pour lui ne fait aucun doute et ce d’autant plus qu’elle a été validée par le juge des tutelles, en revanche les autres critères peuvent se vérifier. En l’espèce, le tutélaire ayant par ailleurs de très faibles ressources, il était justifié que les primes d’assurance-vie soient réintégrées pour permettre à la CARSAT de récupérer les aides versées pour assurer l’entretien de la personne protégée qui ne l’a pas été au moyen des revenus tirés de l’assurance-vie.

 

Sur le second point, la Cour de cassation précise les contours de la décharge prévue à l’article 786 alinéa 2 de tout ou partie de l’obligation à une dette successorale que l’héritier acceptant pur et simple avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

 

La mise en œuvre de cette décharge n’est possible que lorsque le passif dont l’héritier demande à être exempté corresponde à une dette de la succession, c’est-à-dire à une dette contractée par le défunt avant son décès, et non pas à une charge, c’est-à-dire à une dette née postérieurement au décès que l’héritier ne peut ignorer.

 

C’est bien le cas de la demande de récupération sur la succession des prestations sociales versées au défunt, outre que l’application du mécanisme de la décharge conduirait dans ce cas à faire échec à la solidarité nationale et familiale qui dicte cette récupération toutes les fois que la succession du bénéficiaire est, grâce à la réintégration des primes, excédentaire.

 

Références : 1ère Civ. 7 février 2018 n° 17-10.818

 

Le placement d’une personne sous un régime de protection n’est pas sans conséquence sur la gestion de ses biens

 

Isabelle CHATIN, en sa qualité d’avocat au Barreau de Paris, vous conseille au mieux de vos intérêts de de ceux de vos proches dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement d’une mesure de protection d’une personne affaiblie, notamment pour mesurer l’impact d’un tel dispositif de protection et d’en déterminer le degré le plus adapté. Elle vous assiste dans le règlement de la succession de cette personne.