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Régime matrimoniaux et séparation des biens

Droit de la famille

En matière matrimoniale, que ce soit le choix d'un régime, son évolution ou sa dissolution après la rupture du couple constituent autant de moments déterminants tant pour le couple lui-même ou sa famille que pour son patrimoine.

Il convient donc de s'entourer des garanties juridiques en prenant les conseils nécessaires auprès d'un avocat compétent.

Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, conseille ses clients à titre amiable ou judiciaire devant les juridictions d'Ile-de-France et sur tout le territoire français. (Tribunaux de grande instance et Cours d'appel)

Régimes matrimoniaux

Lors de la préparation du mariage, rares sont les couples qui se renseignent sur leur régime matrimonial. Or, à défaut de choix, le régime de base est celui de la communauté de biens.

Il convient à un certain nombre de couple, même s'ils n'en connaissent pas toujours les modalités de fonctionnement et les inconvénients, ainsi en est-il des dettes contractées par un seul des conjoints mais qui les engagent tous deux en règle générale.

Dans un certain nombre d'hypothèses spécifiques tenant à la situation professionnelle ou patrimoniale du couple, d'autres régimes s'avèrent plus adaptés afin de préserver les biens de chacun des futurs époux et ceux du couple.

En tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN conseille ses clients dans le choix d'un régime matrimonial et les assiste dans leurs démarches amiables et contentieuses de changement de régime.

Divorce et séparation

Lorsque la séparation est envisagée ou en cas d'assignation en divorce, il est indispensable de se rapprocher d'un avocat rompu à ce contentieux pour se faire conseiller sur la stratégie à adopter et sur les conséquences du divorce.

Il s'agit en effet d'un bouleversement important dans les conditions de vie du couple ou de la famille, en particulier en termes de résidence des enfants, de droit de visite du parent qui n'a pas la "garde" des enfants, de pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de ces derniers ou de prestation compensatoire destinée à compenser la différence de niveau de vie post divorce entre les anciens conjoints.

Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, assiste et épaule ses clients en la matière à titre amiable et les représente dans toutes les procédures de divorce, dans lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, que ce soit :

- un divorce par consentement mutuel (les époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences familiales et pécuniaires et le juge valide leur accord),

- un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais pas sur ses conséquences et le juge tranche les différents),

- un divorce pour altération définitive du lien conjugal (un époux souhaite divorcer malgré l'avis contraire de son conjoint en cas de séparation depuis deux ans à la date de l'assignation),

- un divorce pour faute (l'un ou les deux époux se reprochent des fautes graves dans les obligations du mariage :
infidélité, abandon du domicile conjugal, violences physiques ou morales, absence de contribution aux charges du mariage...).

De son Cabinet d'avocat parisien, Isabelle CHATIN vous assiste également pour procéder, après le prononcé du divorce, à la liquidation du régime matrimonial, à l'établissement des comptes et au partage de vos biens que ce soit à titre amiable ou judiciaire.

Elle conseille également les couples qui choisissent de ne pas divorcer mais entendent organiser leur séparation de corps, c'est-à-dire qu'ils resteront mariés et soumis à un certain nombre d'obligations matrimoniales mais organisent la séparation de leurs résidences, de leurs patrimoines et de tous leurs intérêts communs.

PACS et concubinage

Il est désormais plus fréquent de choisir de ne pas se marier et de vivre en concubinage, c'est-à-dire en union libre, ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), qui permet d'organiser la vie commune du couple.

L'intervention d'un avocat en ce domaine peut être utile au moment de la conclusion du PACS afin de comprendre l'étendue de l'engagement pris par le couple et de personnaliser un contrat type dont les partenaires n'ont bien souvent qu'une connaissance très approximative.

Elle l'est d'autant plus en cas de séparation du couple.

Pour ce qui est du PACS, il convient tout d'abord de le rompre en bonne et due forme pour faire cesser ses effets.

En outre et de manière générale, en cas de rupture du couple, il convient, comme lors d'un divorce, de trouver des solutions pérennes pour la résidence et l'entretien et l'éducation des enfants et de régler le partage des biens des concubins ou des partenaires liés par un PACS, en particulier en cas d'achat immobilier en commun.

Si les relations sont restées sereines, un accord amiable est envisageable, lequel pourra être homologué devant le Juge aux affaires familiales pour pallier toute difficulté ultérieure.

A défaut, il peut s'avérer nécessaire d'engager une procédure contentieuse afin que le Juge aux affaires familiales détermine les modalités et/ou les conséquences de la séparation en toute objectivité afin que personne ne soit lésé et éventuellement afin de faire constater et ordonner la réparation des fautes commises.

Isabelle CHATIN, en sa qualité d'avocat au Barreau de Paris, conseille et épaule ses clients dans cette période difficile, tente de régler amiablement les difficultés lorsque c'est possible ou saisit la juridiction compétente pour préserver au mieux leurs intérêts.

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