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Pas de recel successoral en cas de recel de communauté

Le 30 novembre 2017
A l’ouverture d’une succession, il y a bien souvent lieu, avant de procéder au partage successoral, de procéder à la liquidation de la communauté. Dans ce cas, le fait pour un époux de cacher un bien interroge sur la nature et les conséquences du recel.

C’est cette question que la Cour de cassation a récemment tranché dans un arrêt du 27 septembre dernier.

 

Dans cette affaire, Monsieur Emile X. est décédé le 13 mars 2002, en laissant pour lui succéder Madame Y., son épouse commune en biens, et Monsieur Louis X., son fils issu d’une première union.

 

Madame Y. a refusé de communiquer le montant du solde au jour du décès des fonds placés sur un livret A, dont les avoirs sont présumés être des actifs de la communauté ayant existé entre elle et son époux et, après liquidation de la communauté, à devenir pour moitié des biens successoraux.

 

La question qui se posait dans le cadre du contentieux engagé par Monsieur Louis X. son beau-fils était celle de savoir si ce comportement relevait d’un recel de communauté ou d’un recel successoral et l’incidence de cette qualification sur le partage successoral à intervenir.

 

Pour qualifier un acte de recel que ce soit au détriment de la communauté ou de la succession, il est nécessaire, conformément aux dispositions des articles 1477 et 778 du Code civil, de réunir deux conditions :

 

-       la dissimulation ou l’omission d’un bien de la communauté ou de la succession

-       l’intention frauduleuse, c’est à dire la volonté de rompre l’égalité du partage

 

Si les conditions sont identiques, les conséquences pratiques de ces deux actes de recel sont différentes.

 

Elles sont identiques en théorie puisque les deux types de recel conduisent son auteur à se voir privé de ses droits sur le bien recelé.

 

Elles sont totalement différentes au cas d’espèce puisque l’époux receleur qui aurait dû recevoir la moitié du bien dissimulé dans la liquidation du régime matrimonial s’en verrait privé, sa moitié allant accroitre la part de l’autre conjoint.

 

En revanche, si le recel successoral est retenu, le conjoint profitera de la moitié des fonds recelés au titre du partage de communauté, l’autre moitié revenant à l’indivision successorale. Dans le cadre du partage successoral, le conjoint ayant théoriquement droit à un quart de la masse partageable en serait privé en cas de recel.

 

 

Concrètement, sur une somme de 100, en cas de recel de communauté, le conjoint n’aurait droit qu’à un quart de la somme dans le cadre du partage successoral, perdant ses droits dans la liquidation de communauté, et, en cas de recel successoral, les droits de ce conjoint seraient équivalents aux trois quarts de la somme, soit la moitié au titre de la liquidation de la communauté et un quart au titre du partage successoral.

 

Dans cette hypothèse, la Cour de cassation a estimé que seul un recel de communauté, à l’exclusion d’un recel successoral, pouvait être retenu à l’encontre de Mme Y.

 

La Cour a ainsi opté pour la sanction la plus lourde, outre le fait que cela respecte la chronologie des liquidations, en premier lieu le régime matrimonial avant l’indivision successorale.

 

En tout état de cause, le conjoint receleur conserve des droits sur un bien recelé dans cette hypothèse, certains auteurs ayant au contraire préconisé que le recel soit qualifié à la fois de recel de communauté et de recel successoral, ce qui n’est cependant pas la position adoptée par la Cour de cassation.

 

Références :   1ère Civ. 27 septembre 2017 n° 16-22.150

 

Les actions en matière successorale, en particulier celles afférentes à des contestations de la consistance des biens successoraux ou de leur estimation, s’avèrent pour le moins complexes et nécessitent de faire appel aux services d’un avocat rompu à la pratique de ce type de contentieux comme peut l’être Isabelle CHATIN.