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Le délai de versement de la pension de réversion réduit à 4 mois

Le 28 octobre 2016
A compter du 1er septembre 2016, la pension de réversion devra désormais être versée dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

La pension de réversion est une pension de retraite versée, sous certaines conditions, au conjoint survivant, aux ex-conjoints ou aux orphelins au décès de l’assuré. Une partie de la retraite, de l’ordre de 50 à 60 % en fonction des régimes, dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé s’il avait vécu est alors servie à ses ayants-droits.

 

C’est dans ce cadre qu’un décret n°2016-1175 du 30 août 2016 est venu accélérer le traitement des dossiers et le délai de versement de ladite pension de réversion, laquelle doit désormais être versée dans un délai de 4 mois suivant le dépôt d’une demande complète.

 

Ce texte est entré en vigueur à compter du 1er septembre 2016.

 

Cette mesure au bénéfice principal des veufs et des veuves constitue une avancée importante mais il convient de rester vigilant et de procéder à toutes vérifications sur le montant et les conditions de versement de la pension de réversion.

 

Dans un domaine aussi technique et connaissant les délais de recours limités à l’encontre des décisions prises par les caisses, le recours à un avocat rompu à ce type de contentieux est vivement recommandé.

 

Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, conseille et accompagne ses clients potentiellement bénéficiaires de pension de retraite dans leurs démarches de demande, de vérification et de contestation à ce titre.