Menu
Contactez-moi au 01 44 63 55 50

Demande de rappel

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h à 19h. Visites sur rendez-vous
Contactez-moi au 01 44 63 55 50

Demande de rappel

Horaires

Du lundi au vendredi de 9h à 19h. Visites sur rendez-vous
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La nécessité d'une signification à la personne en curatelle et à son curateur

La nécessité d'une signification à la personne en curatelle et à son curateur

Le 28 juillet 2016
A peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur.

Les dispositions de l’article 467 alinéa 3 du Code civil s’appliquent à toute signification faite à la personne en curatelle, laquelle doit l’être également à son curateur à peine de nullité, y compris dans des hypothèses de signification d’ordonnance d’injonction de payer et d’inscription hypothécaire.

En l‘espèce, Madame X. a été placée en curatelle simple le 11 septembre 2007, c’est-à-dire qu’à partir de cette date, elle devait solliciter l’assistance de sa curatrice pour tout acte de disposition, c’est-à-dire tout acte comportant transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur du patrimoine.

Antérieurement à son placement sous ce régime de protection, elle avait contracté des emprunts dont elle ne pouvait plus assumer le remboursement, si bien qu’une fois sous curatelle, Madame X. s’était vue signifier une injonction de payer du 10 avril 2009 ainsi que plusieurs inscriptions hypothécaire prises sur un immeuble lui appartenant en exécution des condamnations prononcées.

Assistée de sa curatrice, elle a alors assigné son créancier en radiation des inscriptions hypothécaire pour défaut de signification des actes à sa curatrice.

Il était permis de douter de la solution finalement adoptée par la Cour de cassation dans la mesure où l’injonction de payer et la constitution d’hypothèque résultent de procédure unilatérale et, pour l’ordonnance d’injonction de payer, ne constitue pas une décision de justice, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, au moment de sa signification, le débiteur pouvant former opposition à l’encontre de cette ordonnance.

A ce titre, la Cour d’appel de CAEN s’est prononcée dans le sens inverse, estimant que les actes en question relevaient de la catégorie des actes d’administration sans transmission de patrimoine ne nécessitant pas le concours du curateur et ne devant dès lors pas lui être signifiés.

Pour la Cour de cassation au contraire, il y a lieu de procéder à une signification tant au majeur protégé qu’à son curateur compte tenu des conséquences importantes de la signification de tels actes qui ouvre le recours du majeur protégé contre l’ordonnance, recours qu’il ne peut exercer qu’avec le concours de son curateur et bien souvent grâce à ses conseils.

Il convient partant d’être particulièrement vigilent en cas de signification d’actes à une personne protégée, laquelle détermine la validité des mesures d’exécution subséquentes.

Référence : Civ. 1ère, 8 juin 2016, F+P+B, n° 15-19715