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L’assurance-vie : une libéralité rapportable ?

Le 30 juin 2017
L'assurance-vie est un outil de transmission hors succession mais sous certaines conditions tout ou partie de l'assurance-vie peut être rapportée à la succession.

L’assurance-vie est un placement largement utilisé aujourd’hui comme outil de transmission de patrimoine et ce en faveur d’un bénéficiaire librement choisi par le souscripteur, que ce soit parmi ses héritiers ou en dehors. Compte tenu de son régime largement dérogatoire découlant des dispositions des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances, l’assurance-vie se place ainsi hors succession.

 

Néanmoins, plusieurs possibilités, quoiqu’étroites, s’offrent aux héritiers non gratifiés pour faire réintégrer tout ou partie de l’assurance-vie dans la succession de leur auteur :

 

-       la contestation des actes effectués, principalement la désignation du bénéficiaire, sur le terrain de l’insanité d’esprit, conformément à l’article 901 du Code civil

-       la demande de requalification en donation déguisée,

-       la mise en évidence d’un abus de confiance (art. 223-15-2 du Code pénal) ou de faiblesse (art. 223 du Code pénal)

-       la justification du versement de primes manifestement exagérées par rapport aux facultés du souscripteur afin qu’elles soient rapportées à la succession

 

C’est dans le cadre de cette dernière hypothèse que la Cour de cassation a récemment censuré la Cour d’appel de PAPEETE dans un arrêt du 8 mars dernier.

 

Georgette X. est décédée le 9 septembre 2005 en laissant pour lui succéder ses deux fils, Messieurs Jacques Y. et Gérard Z. Auparavant, elle avait souscrit une assurance-vie en désignant comme bénéficiaires les enfants de ce dernier, Carole et Vianney Z, soit ses petits-enfants.

 

Monsieur Jacques Y., jugeant les primes versées manifestement excessives, a sollicité qu’elles soient rapportées par ses neveux à la succession.

 

La Cour d'appel a accueilli favorablement sa demande, d’une part, jugeant les primes manifestement exagérées et, d’autre part, prononçant leur rapport à la succession.

 

La Cour de cassation a censuré cet arrêt, sur le fondement des dispositions des articles 843 du code civil et L. 132-13 du Code des assurances, en rappelant que le rapport des libéralités à la succession n'est dû que par les héritiers ab intestat.

 

En l’espèce, les petits-enfants du decujus ne sont pas des héritiers ab intestat, dans le sens où ils n’ont pas la qualité d’héritiers de par la loi, dans la mesure où leur père, toujours en vie, est seul héritier ab intestat de sa mère avec son frère. Ils n’ont donc pas à rapporter les primes versées par leur grand-mère.

 

Références :   1ère Civ. 8 mars 2017 n° 16-10.384

 

Les actions en matière successorale et plus particulièrement celles relatives à des contestations de la validité d’une assurance-vie s’avèrent pour le moins complexes, ce qui justifie le recours à un avocat expérimenté en la matière, tel qu’Isabelle CHATIN.