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Indemnisation du préjudice d'une infestation de termites

Le 31 janvier 2017
Le diagnostiqueur n'ayant pas détecté la présence de termites dans un bien immobilier engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit réparer l'intégralité de son préjudice.
A la suite de l'acquisition d'un bien immobilier, l'acquéreur découvre la présence de termites et assigne à la fois ses vendeurs en garantie des vices cachés et le diagnostiqueur en responsabilité.

La Cour de cassation estime que la Cour d'appel a retenu souverainement qu'il n'était pas établi que les vendeurs auraient eu connaissance de la présence effective de termites avant la vente alors qu'un professionnel ne l'avait pas détecté et qu'il n'était pas démontré que les panneaux de bois disposés sur le plancher du premier étage l'avaient été pour masquer cet état de fait, si bien que la demande en garantie des vices cachées ne pouvait propérer.

En revanche, elle casse l'arrêt d'appel en estimant que la Cour ne pouvait limiter l'indemnisation accordée à l'acquéreur en réparation de son préjudice au coût du traitement anti-termites vis-à-vis du diagnostiqueur.

En effet, il était démontré que le professionnel avait commis une faute engageant sa responsabilité en n'informant pas l'acquéreur dans son rapport parasitaire de l'infestation du bien immobilier et de la nécessité de procéder à un traitement, faute qui a causé des préjudices certains à ce dernier.

Il n'était pas opportun de retenir, comme l'a fait la Cour d'appel, ni l'état parasitaire alarmant établi par le diagnostiqueur ni l'arrêté préfectoral déclarant la région contaminée, ce qui n'empêche pas pour le Cour de cassation d'estimer que c'est la faute du diagnostiqueur consistant en une absence de détection de la présence effective des termites qui entraîne la responsabilité du professionnel à l'égard d'un acquéreur qui, ayant cette information, aurait peut-être renoncé à l'achat du bien immobilier ou en aurait donné un prix moindre.

Outre, le caractère obligatoire de la représentation par un avocat, la responsabilité des professionnels de l'immobilier étant appréciée strictement et faisant l'objet d'une jurisprudence abondante, il y a lieu, en demande comme en défense, de saisir un avocat rompu à ce type de litige pour vous assister. Isabelle CHATIN assiste ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de leurs actions en responsabilité.

Référence : Cass. 3ème civ. 8 déc. 2016 n° 15-20.497