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Filiation et autorité parentale

Droit de la famille

La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs octroyés aux parents qu'ils soient ou non mariés dans l'intérêt de leur enfant.

Si en principe, donner naissance et élever un enfant se réalise sans difficulté, dans un certain nombre de cas, il est impératif de s'informer sur les droits et les obligations de chaque parent et de l'enfant voir d'agir en justice, en particulier en cas de séparation des parents.

En tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN conseille ses clients à titre amiable ou judiciaire devant les juridictions d'Ile-de-France et sur tout le territoire français. (Tribunaux de grande instance et Cours d'appel)

Filiation

La filiation s'établit, en principe, de manière gracieuse par l'effet de la loi (désignation de la mère dans l'acte de naissance et présomption de paternité en cas de mariage des parents), par la reconnaissance volontaire du père dans l'hypothèse d'une naissance hors mariage, ou par la possession d'état éventuellement constatée dans un acte de notoriété et mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant issu de parents non mariés.

A défaut, elle peut être établie ou contestée contentieusement par l'effet d'un jugement.

Les actions judiciaires en recherche de paternité et de maternité sont réservées à l'enfant mais peuvent être exercées pendant sa minorité par le parent à l'égard duquel la filiation est établie.

La preuve de la filiation s'établit par tout moyen, étant précisé que, selon la jurisprudence, l'expertise sanguine est de droit, sauf motif légitime de ne pas y procéder.

Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, assiste ses clients en cas de difficulté lié à la filiation d'un enfant (défaut de reconnaissance d'un enfant, doute sur une paternité, contestation d'une filiation établie) et les représente devant les juridictions d'Ile-de-France et sur tout le territoire français, le recours à un avocat étant obligatoire. (Tribunal de grande instance et Cour d'appel)

La filiation peut parfois être modifiée en cas d'adoption plénière, laquelle, supprimant quasiment tout lien avec la famille d'origine et l'adopté acquérant les droits et devoirs attachés à la qualité de descendant de l'adoptant, est soumise à des conditions rigoureuses que ce soit pour les adoptants (âge, durée du mariage.) ou pour l'adopté (âge, situation de l'enfant.)

L'adoption simple ayant des effets plus limités, notamment en ce qu'elle laisse subsister des liens avec la famille d'origine de l'adopté, est soumise à des conditions moins strictes et est en particulier possible quel que soit l'âge de l'adopté.

En sa qualité d'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN vous conseille sur les conditions et les conséquences de votre projet d'adoption et vous assiste dans vos démarches.

Enfin, une modification de la filiation peut avoir des conséquences sur les noms et prénoms de l'enfant, une demande de changement de prénom ou de nom de famille pouvant également être faite dans d'autres circonstances, démarches dans lesquelles Isabelle CHATIN est susceptible, en tant qu'avocat au Barreau de Paris, de vous assister.

Autorité parentale

En droit français et jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, ses père et mère doivent le protéger, assurer son éducation ainsi que sa santé, permettre son développement dans le respect dû à sa personne et gérer ses éventuels biens.

En principe, l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, qu'ils soient mariés ou non, qu'ils vivent ensemble ou séparément et ce sur un pied d'égalité.

Cependant, en cas de séparation, chacun des père et mère doit veiller à maintenir des relations personnelles avec l'enfant, doit respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et ils doivent se concerter et décider ensemble des décisions importantes relatives à leur enfant.

Dans de rares cas, l'autorité parentale sera exercée par un seul parent.

De manière générale, à défaut d'accord des parents sur une décision à prendre concernant leur enfant, ils peuvent saisir le Juge aux affaires familiales, qui règlera le litige en veillant aux intérêts des enfants mineurs et, si nécessaire, en ordonnant une médiation, une enquête sociale, une expertise medico-psychologique ou l'audition des enfants en âge de discernement.

L'autorité parentale peut être déléguée totalement ou partiellement à un tiers membre de la famille, à un proche digne de confiance, à un établissement agréé pour le recueil des enfants ou un service de l'aide sociale à l'enfance sur demande formulée auprès du Juge aux affaires familiales par les père et mère ou par un tiers lorsque les circonstances l'exigent (impossibilité provisoire de prendre en charge l'enfant due à l'éloignement, la maladie ou à toute autre cause, impossibilité d'exercer l'autorité parentale, désintérêt manifeste des parents).

Enfin, l'autorité parentale peut être retirée à ses titulaires en cas de condamnation pénale en lien avec l'enfant, en cas de comportement parental mettant en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant ou en cas de désintérêt manifeste des parents.

Il peut alors être nécessaire d'organiser une mesure de tutelle pour l'enfant mineur.

Isabelle CHATIN vous reçoit à son Cabinet d'avocat situé à Paris en cas de difficulté relative à l'exercice de l'autorité parentale ou au comportement d'un ou des deux parents, en cas de nécessité de modifier les conditions de vie de l'enfant, en cas de désaccord des titulaires de l'autorité parentale sur une décision concernant l'enfant, dans des hypothèses de demande de délégation, de retrait de l'autorité parentale ou de tutelle et ce à titre amiable ou judiciaire.

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