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Expérience du Cabinet en matière d’expulsion locative

Le 25 avril 2017
Résultats de l’action récemment engagée par Isabelle CHATIN, Avocat au Barreau de Paris, dans le cadre d’une action en expulsion d’un squatter et en indemnisation de son occupation illégale
Dans le cadre de la signature d’une promesse de vente immobilière portant sur un château et son domaine attenant, un prêt à usage gratuit était consenti par les propriétaires au bénéficiaire de la promesse à titre exclusivement personnel.


Or, non seulement ce dernier outrepassait ses droits, en termes de durée d’occupation notamment, la vente ne se concluant pas à la date prévue, mais il laissait une autre personne, tiers à la promesse de vente, s’introduire et occuper les lieux comme s’il en était le propriétaire.

 

Le Juge des référés du Tribunal d’instance saisi a jugé cette personne occupant sans droit ni titre de la propriété et a ordonné son expulsion sous astreinte de 500 € par jour de retard.

 

Devant le juge de l’exécution, Isabelle CHATIN a sollicité et obtenu pour les propriétaires du bien la liquidation de l’astreinte à hauteur de 59.000 €, outre une condamnation du squatter aux frais de procédure et aux dépens.

 

Sur l’appel formé par la partie adverse, les propriétaires du bien ont obtenu satisfaction.

 

La décision de référé a ainsi été confirmée, conformément à l’argumentaire développé par Isabelle CHATIN, et le squatter a encore été condamné à verser aux propriétaires la somme de 54.000 € à titre d’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à libération effective des lieux, outre une condamnation aux frais de procédure et aux dépens.

 

Le pourvoi devant la Cour de cassation formé par la partie adverse a été récemment rejeté, clôturant définitivement ce volet de l’affaire.

 

Référence : Cass. 3ème Civ. 23 février 2017 n° 15-26.103

 

Isabelle CHATIN, Avocat au Barreau de Paris, vous conseille dans le cadre de vos dossiers locatifs et vous assiste quant à la stratégie procédurale à mettre en œuvre face à des occupants indélicats.

 

Le choix d’un avocat rompu à ce type de dossiers particulièrement difficiles est indispensable à la récupération des locaux et à l’indemnisation du préjudice subi par le propriétaire.