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Expérience du Cabinet : infirmation d’une ordonnance de résiliation de contrat de bail commercial

Le 31 août 2017
Résultats de l’action conduite par Isabelle CHATIN, Avocat au Barreau de Paris, dans le cadre d’une procédure en résiliation de bail commercial en cause d’appel ayant permis la paralysie de la clause

La résiliation d’un contrat de bail commercial signifie bien souvent la perte irrémédiable du fonds de commerce créé et l’impossibilité de le céder.

 

C’est la raison pour laquelle il y a lieu d’être extrêmement vigilant en cas d’action en acquisition de la clause résolutoire par le bailleur et de saisir de la défense de ses intérêts pour le bailleur comme pour le locataire un avocat chevronné. Isabelle CHATIN, avocat au Barreau de Paris, assiste ses clients dans le cadre de procédure en résiliation de bail commercial.

 

Dans une espèce récente, un commerçant s’est vu assigné en résiliation de son contrat de bail commercial et n’a pas pu se défendre dans le cadre de la procédure de référé engagée par son bailleur. C’est dans ces conditions que l’acquisition de la clause résolutoire a été aisément obtenue par son bailleur en référé.

 

En cause d’appel, le commerçant a saisi le Cabinet de Maître Isabelle CHATIN de la défense de ses intérêts.

 

Compte tenu des pièces produites démontrant principalement un apurement rapide de la dette et le fait que le commerçant était en cause d’appel à jour de ses loyers et charges courants, la Cour d'appel de Paris a constaté que le commerçant s’était acquitté de sa dette et a dit en conséquence que la clause résolutoire était réputée ne pas avoir joué.

 

C’est ainsi que le commerçant a pu conserver son contrat de bail et envisager la cession de son fonds de commerce.

 

Référence : CA PARIS Pôle 1 - Chambre 3 - 25 avril 2017 - n° 16/16766

 

Isabelle CHATIN, en sa qualité d’avocat au Barreau de Paris, vous conseille dans le cadre de vos dossiers locatifs, notamment commerciaux, et vous assiste quant à la stratégie procédurale à mettre en œuvre que ce soit pour les bailleurs face à des locataires indélicats ou pour les locataires face à des bailleurs rigoristes.