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Avocat en droit patrimonial – Paris 8

Les décisions individuelles en matière patrimoniale se prennent avant tout au regard du régime matrimonial ou des règles du contrat de PACS d’un individu en couple et nécessitent de connaître les différentes options possibles et les conséquences de ces alternatives pour être opportunes et atteindre le but recherché.

Isabelle CHATIN assiste ses clients dans la gestion de leurs biens et dans la définition d’une stratégie de transmission de leur patrimoine de leur vivant et après leur décès et ce grâce aux différents moyens qui s’offrent à eux (donation, testament, droits du conjoint, partenaire ou concubin survivant, société civile immobilière, assurance vie et décès, transaction immobilière).

Régimes matrimoniaux et PACS

Avant de déterminer une stratégie patrimoniale, il convient de connaître la situation de la personne à conseiller.

Il convient de souligner que, lors de la préparation du mariage, rares sont les couples qui se renseignent sur leur régime matrimonial. Or, à défaut de choix, le régime de base est celui de la communauté de biens.

S’il convient à un certain nombre de couple, même s'ils n'en connaissent pas toujours les modalités de fonctionnement et les inconvénients, notamment le fait que les dettes contractées par un seul des conjoints les engagent généralement tous deux, dans un certain nombre d'hypothèses spécifiques tenant à la situation professionnelle ou patrimoniale du couple, d'autres régimes s'avèrent plus adaptés afin de préserver les biens de chacun des futurs époux et ceux du couple de leur vivant comme après leur décès.

En tant qu'avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN conseille ses clients dans le choix d'un régime matrimonial et les assiste dans leurs démarches amiables et contentieuses de changement de régime.

Le PACS, de son côté, voit, au fil des réformes, son régime juridique se rapprocher du régime matrimonial des couples mariés. Néanmoins, là encore il convient pour les couples intéressés, avant de s’engager dans les liens du PACS, de se renseigner sur les droits et obligations engendrés par sa conclusion et de réfléchir à l’établissement d’un contrat de PACS régissant les rapports des futurs partenaires.

Il est, en outre, indispensable de savoir que, pour préserver les droits de son futur partenaire en cas de décès, notamment face aux droits des héritiers, d’établir un testament.

En effet, la vocation successorale du partenaire du PACS n’est pas la même que celle du conjoint, étant rappelé que les partenaires d’un PACS restent aux yeux de la législation, en particulier fiscale, des étrangers l’un envers l’autre et comme tels assujettis aux droits de succession les plus lourds.

De son Cabinet d’avocat à Paris 8, Isabelle CHATIN assiste ses clients dans la rédaction de leur contrat de PACS, dans la préparation de leur testament et les soutient en cas de conflit familial, notamment au moment de l’ouverture de la succession du partenaire décédé.

Gestion des biens et anticipation de la transmission des biens

Isabelle CHATIN assiste ses clients dans la gestion de leurs biens et dans la définition d’une stratégie de transmission de leur patrimoine de leur vivant et après leur décès.

Dans ce cadre, il convient de choisir les modalités juridiques que va revêtir cette transmission, que ce soit par l’intermédiaire de donations, de testaments, d’une société civile immobilière ou d’une assurance de personnes pour ne citer que ces instruments juridiques courants.

Donation

De son vivant, une personne peut transmettre à titre gratuit une partie de son patrimoine en consentant des donations susceptibles de porter sur toutes sortes de biens (immeubles, sommes d'argent, valeurs mobilières…).

Il est important de s’enquérir des conséquences de cet acte grave de dépouillement de son patrimoine de son vivant, notamment pour connaître les plafonds intrafamiliaux de donation libre de droits et de taxes.

Ces donations peuvent être source de conflit, notamment avec les enfants et/ou le conjoint en particulier lors du décès du donateur ou en cas de donations qui entament la réserve héréditaire (une partie du patrimoine d'une personne n'est pas librement distribuable au détriment de certains membres de sa famille), lesquelles pouvant faire l'objet d'une demande de réduction judiciaire.

Avocat au Barreau de Paris, Isabelle CHATIN vous reçoit, vous conseille sur vos projets de donations et vous assiste en cas de contentieux lié à une libéralité.

Testament

Au décès d'une personne, c'est la totalité de son patrimoine qui va être transmis à ses héritiers. Les règles applicables sont distinctes en présence ou non d'un testament.

En l'absence de testament, la loi détermine les héritiers ainsi que leur part dans la succession. Dans le cadre d'un testament, le défunt peut apporter des modifications à certaines règles légales. Néanmoins, pour s'assurer de l'efficacité de ses décisions en la matière, il est utile de recourir aux services d'un avocat compétent en la matière.

Le testament est en outre un acte juridique régulièrement contesté par les héritiers du défunt mais ce type de procédure est complexe, ce qui nécessite, en demande comme en défense, le recours à un professionnel rigoureux.

Isabelle CHATIN, votre avocat en droit des successions à Paris 8, vous apporte les éclairages nécessaires aux conséquences de vos choix successoraux, vous assiste dans la rédaction de votre testament et est susceptible d’intervenir en cas de contestation de testament ou des droits d’un héritier.

Droits du conjoint, du concubin ou du partenaire

Il convient de veiller, dans le cadre d’une bonne anticipation des conséquences de son décès, à la protection accordée à son conjoint, à son concubin ou à son partenaire.

En effet, à côté de ses droits successoraux proprement dits, le conjoint a des droits, notamment sur le logement du couple, à la différence du concubin ou du partenaire.

Dans chaque hypothèse, des mécanismes particuliers peuvent être mis en œuvre afin de protéger son conjoint, son concubin ou son partenaire avec lequel un patrimoine commun a été construit, et ce notamment en cas de décès prématuré.

Notre cabinet d'avocat à Paris conseille et assiste ses clients au mieux de leurs intérêts dans ce cadre.

Société civile immobilière

Une autre modalité de gestion et de transmission de ses biens consiste dans la constitution d’une société civile immobilière, qui peut être de nature familiale.

Isabelle CHATIN conseille ses clients tant au stade de la constitution et de la vie, qu’au stade de la dissolution de la société. Elle les assiste dans les formalités nécessaires. Elle conduit, en tant que de besoin, les procédures concernant leurs sociétés civiles immobilières.

Assurance-vie et décès

L’assurance de personnes, aussi appelée assurance vie ou assurance décès, est encore un moyen de fructification et de transmission de patrimoine et ce hors succession.

Ce mécanisme particulier met en relation un assuré, une assurance et un bénéficiaire et permet à l’assuré de souscrire un contrat lui permettant, d’une part, de son vivant de verser des sommes, dont il reste libre de disposer passé les huit premières années, de les voir fructifier et, d’autre part, à son décès, d’en faire bénéficier hors succession un bénéficiaire de son choix.

Reste que des conflits peuvent intervenir au décès de l’assuré sur des problématiques aussi diverses que la désignation ou le changement de bénéficiaire, les primes versées au contrat, notamment le caractère excessif desdites primes…

Votre avocat en droit patrimonial à Paris 8, de par son expérience, vous conseille durant la formation, la vie du contrat comme lors de son dénouement et intervient en cas de litige à titre amiable ou judiciaire.

Transaction immobilière

Enfin, Isabelle CHATIN exerce une activité accessoire de mandataire en transaction immobilière, conformément aux obligations déontologiques propres aux avocats, et assiste ses clients, notamment dans le cadre successoral, lors de la vente de leurs biens immobiliers.

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