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De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Le 30 novembre 2016
Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autr

En l’espèce, Gabrielle X. décédait le 3 septembre 2003, laissant pour lui succéder son époux, Marcel Y., et leur fille, Mme Z. Le 7 juin 2004, un acte de partage de la communauté ayant existé entre les époux et de la succession de Gabrielle X était signé.

 

Marcel Y. décédait à son tour le 13 décembre 2005, laissant pour héritiers sa fille et son fils, M. Philippe Y. Il avait préalablement rédigé, le 24 novembre 2005, un testament authentique aux termes duquel était expressément stipulé « qu'à défaut pour mes deux enfants Christiane et Philippe de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue à Philippe la plus forte quotité disponible de ma succession ».

 

Par requête déposée le 27 juillet 2007, Mme Z. demandait l'ouverture des opérations de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre ses deux parents et de la succession de sa mère. M. Philippe Y. sollicitait l'extension des opérations de partage à la succession de Marcel Y. Par ordonnance du 7 novembre 2007, le Tribunal accueillait ces demandes et désignait deux notaires pour procéder aux opérations.

 

Devant les difficultés rencontrées, Mme Z. assignait, le 16 juillet 2009, M. Philippe Y. devant le Tribunal de grande instance. En cause d'appel, elle sollicitait la rescision du partage du 7 juin 2004 pour cause de dol et de lésion en soutenant que son père avait dissimulé des récompenses dues à la communauté. A titre reconventionnel, M. Philippe Y. invoquait la clause d'exhérédation pour solliciter que lui soit attribuée la quotité disponible de la succession de son père. Mme Z. s'est pourvue en cassation reprochant principalement à l'arrêt la mise en œuvre de la clause d'exhérédation contenue dans le testament.

 

La Cour de cassation, dans son arrêt du 5 octobre 2016, a estimé que le moyen développé par la demanderesse n’était pas fondé. En effet, aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autre de faire arriver ou d'empêcher.

 

Cet arrêt s’avère en décalage par rapport à la jurisprudence habituelle de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en la matière.

 

En effet, dans les hypothèses similaires que la Cour a pu avoir à connaître par le passé, elle avait systématiquement estimé qu’une telle clause contenue dans un testament portait une atteinte excessive aux droits des héritiers de demander le partage ou d’agir en justice. (voir notamment Cass. 1ère Civ. 13 avril 2016 n° 15-13.312 et 16 décembre 2015 n° 14-29.285)

De la protection des héritiers et de leur droit à agir en justice, il semble que la Cour de cassation soit désormais davantage soucieuse de faire prévaloir la stricte volonté du de cujus sur les intérêts de ses héritiers.


Il conviendra de suivre l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point pour déterminer s’il s’agit d’un arrêt de circonstance ou d’un véritable revirement de jurisprudence aux conséquences non négligeables pour les héritiers.

Référence : Cass. 1ère Civ. 5 octobre 2016 n° 15-25459


Isabelle CHATIN, Avocat au Barreau de Paris conseille ses clients dans cette matière délicate qu’est le droit des successions et les assiste dans l’analyse et la contestation de testament.