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Autorisation judiciaire implicite de procéder aux travaux par l’allocation d’une provision

Le 16 septembre 2016
L'autorisation judiciaire préalable à la réalisation de travaux par un tiers aux frais du défaillant peut être implicite en cas d'allocation par le juge d'une provision.

En cas d’inexécution par un contractant, notamment un entrepreneur ou un bailleur, son cocontractant a la faculté de faire exécuter, sans attendre, les travaux par un tiers aux frais du défaillant. Cette faculté s’avère très utile dans de nombreuses situations de blocage mais nécessite une autorisation judiciaire préalable à la réalisation des travaux. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient d’apporter un assouplissement bienvenu à ce préalable en estimant que l’allocation d’une provision en vue de faire procéder aux travaux emporte autorisation judiciaire de les réaliser.

 

Conformément aux dispositions de l’article 1144 du Code civil, « le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution ».

 

C’est sur la base des dispositions de ce texte que la jurisprudence sollicitait jusque-là une autorisation judiciaire préalable à faire réaliser les travaux aux frais de la personne défaillante et exigeait que l’autorisation soit expressément donnée par le juge.

 

C’est ainsi que dans un cas d’espèce où un bailleur avait refusé de prendre en charge des travaux de sécurité incendie obligatoire, son locataire a demandé à ce qu’il soit jugé que les travaux et leur coût lui incombaient et a obtenu judiciairement l’allocation d’une provision sur le coût desdits travaux, ce qui lui a permis de les réaliser.

 

Dans le cadre de l’instance ultérieure lors de laquelle il demandait à son bailleur le remboursement de la totalité du coût des travaux, le locataire s’est heurté à l’interprétation stricte de la Cour d’appel qui a estimé qu’il ne pouvait exécuter ces travaux aux frais de son bailleur, faute d’y avoir été autorisé expressément par décision judiciaire préalable.

 

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant pour sa part, que l’allocation d’une provision à valoir sur le coût des travaux incombant au bailleur impliquait nécessairement qu’une autorisation de procéder aux travaux avait été donnée.

 

Cet arrêt marque un assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation bien inspiré par un souci de simplicité et de rapide et qui plus est conforme à l’évolution du droit des contrat. En effet, pour les contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, le recours au juge ne sera requis que pour demander l’avance des sommes nécessaires à la réalisation des travaux aux frais du cocontractant défaillant mais plus pour obtenir le remboursement de leur coût une fois réalisés. (C. civ. art. 1222)

 

Référence : Civ. 3ème, 7 juillet 2016, FS-P+B, n° 15-18.306

 

Pour plus d’informations et en cas de difficulté dans le cadre de la réalisation de travaux, Isabelle CHATIN, avocat à Paris XVIème, vous conseille et vous assiste.