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Actualités

Le 31 janvier 2017 Indemnisation du préjudice d'une infestation de termites

Le diagnostiqueur n'ayant pas détecté la présence de termites dans un bien immobilier engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit réparer l'intégralité de son préjudice.

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Le 30 novembre 2016 De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autr

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Le 02 janvier 2017 Meilleurs voeux pour 2017

Le Cabinet de Maître Isabelle CHATIN espère que vous avez passé de bonnes fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs voeux pour la nouvelle année.

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Le 28 octobre 2016 Le délai de versement de la pension de réversion réduit à 4 mois

A compter du 1er septembre 2016, la pension de réversion devra désormais être versée dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

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