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Actualités

Le 28 octobre 2016 Le délai de versement de la pension de réversion réduit à 4 mois

A compter du 1er septembre 2016, la pension de réversion devra désormais être versée dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

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Le 28 juillet 2016 La nécessité d'une signification à la personne en curatelle et à son curateur

A peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur.

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Le 16 septembre 2016 Autorisation judiciaire implicite de procéder aux travaux par l’allocation d’une provision

L'autorisation judiciaire préalable à la réalisation de travaux par un tiers aux frais du défaillant peut être implicite en cas d'allocation par le juge d'une provision.

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Le 25 mars 2014 Actualité de la Loi Carrez

Le mesurage d'un lot de copropriété dit mesurage Carrez obéit à des dispositions complexes à mettre en oeuvre, un panorama de la jurisprudence récente s'avère ainsi utile pour y voir plus clair.

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