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Le diagnostiqueur n'ayant pas détecté la présence de termites dans un bien immobilier engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit réparer l'intégralité de son préjudice.
Voir cette actualitéAucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autr
Voir cette actualitéLe Cabinet de Maître Isabelle CHATIN espère que vous avez passé de bonnes fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs voeux pour la nouvelle année.
Voir cette actualitéA compter du 1er septembre 2016, la pension de réversion devra désormais être versée dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.
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