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Actualités

Le 30 novembre 2016 De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autr

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Le 16 septembre 2016 Autorisation judiciaire implicite de procéder aux travaux par l’allocation d’une provision

L'autorisation judiciaire préalable à la réalisation de travaux par un tiers aux frais du défaillant peut être implicite en cas d'allocation par le juge d'une provision.

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Le 28 octobre 2016 Le délai de versement de la pension de réversion réduit à 4 mois

A compter du 1er septembre 2016, la pension de réversion devra désormais être versée dans un délai de quatre mois suivant le dépôt d'une demande complète.

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Le 28 juillet 2016 La nécessité d'une signification à la personne en curatelle et à son curateur

A peine de nullité, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur.

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