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Actualités

Le 31 mars 2017 La justice face au phénomène de location Airbnb

Le mouvement de location ou de sous-location sur les plateformes de type Airbnb connaît un franc succès ces dernières années mais peut également être sanctionné par la justice.

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Le 02 janvier 2017 Meilleurs voeux pour 2017

Le Cabinet de Maître Isabelle CHATIN espère que vous avez passé de bonnes fêtes de fin d'année et vous adresse ses meilleurs voeux pour la nouvelle année.

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Le 31 janvier 2017 Indemnisation du préjudice d'une infestation de termites

Le diagnostiqueur n'ayant pas détecté la présence de termites dans un bien immobilier engage sa responsabilité à l'égard de l'acquéreur et doit réparer l'intégralité de son préjudice.

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Le 30 novembre 2016 De la possibilité dans un testament de restreindre les droits sur la quotité disponible d’un de ses héritiers

Aucune disposition légale ne prohibe l'insertion dans un testament d'une condition faisant dépendre le droit d'un des héritiers dans la quotité disponible d'un événement qu'il est du pouvoir de l'autr

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