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Actualités

Le 30 avril 2018 Acquisition en viager et non-versement des rentes mensuelles

L’acquisition d’un bien immobilier en viager est une vente régie par des règles tout à fait spécifiques. Ce type d’acquisition pose ainsi des questions particulières, notamment celle de la sanction en cas de non-versement des rentes mensuelles.

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Le 31 janvier 2018 Acquisition immobilière : le propriétaire est celui qui figure dans l'acte notarié

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, il est indispensable de faire figurer dans l’acte d’achat la répartition des quotes-parts de propriété acquises par chacun des propriétaires, lesquelles priment sur les modalités réelles du financement du bien.

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Le 31 mars 2018 Sort de l’assurance-vie d’un majeur protégé à son décès

L’autorisation du juge des tutelles à placer des fonds sur un contrat d’assurance-vie n’empêche pas la réintégration à la succession des primes manifestement excessives au regard des facultés du souscripteur.

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Le 31 décembre 2017 Bonnes fêtes

Le Cabinet de Maître Isabelle CHATIN vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année et vous présente ses meilleurs voeux pour l'année 2018.

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